Contrats de mariage et PACS : avantages et inconvénients

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En 2018, plus de 235 000 mariages ont été célébrés pour 208 000 contrats de PACS conclus. Cependant, votre choix ne s’arrête nullement à l’un ou l’autre de ces régimes et vous disposez en réalité d’une large palette de règles applicables. 

Les différents contrats de mariage possibles

En France, le mariage est avant tout considéré comme une institution plutôt que comme un simple contrat entre deux personnes. Cela implique qu’il est encadré par les règles du Code civil auxquelles les époux ne peuvent en principe pas déroger par voie contractuelle. 

Le régime matrimonial qui vous sera appliqué par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. Avec ce régime, les biens et les dettes de chaque époux acquis avant le mariage resteront dans leur patrimoine propre. En revanche, les biens et les dettes acquis pendant le mariage constitueront un patrimoine commun, c’est-à-dire qu’ils seront considérés comme appartenant aux deux époux. 

Si vous ce régime ne vous convient pas, il est possible de conclure un contrat de mariage permettant d’opter pour l’un des quatre régimes suivants : 

La communauté d’acquêts aménagée

Il s’agit en réalité d’un régime de communauté réduite aux acquêts ayant fait l’objet de modifications par certaines clauses contractuelles. Les époux peuvent par exemple décider qu’ils disposeront de parts inégales (alors que le régime de communauté réduite aux acquêts de droit commun impose une répartition égale entre les époux). 

La communauté universelle

L’ensemble des biens et des dettes, acquis avant ou pendant le mariage, rentreront dans le patrimoine commun des époux. 

La séparation de biens

Les biens et les dettes acquis avant et pendant le mariage resteront dans le patrimoine personnel de chaque époux. 

La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage les biens seront soumis au régime de la séparation de biens. Cependant, en cas de divorce, l’époux qui s’est le moins enrichi durant le mariage aura le droit de demander à son partenaire une compensation financière pour que les valeurs patrimoniales soient partagées de manière égalitaire. 

Attention :

Pour disposer de ces régimes spécifiques, il est nécessaire d’établir le contrat avant la célébration du mariage. Pour cela, il faudra obligatoirement faire appel à un notaire, qui se chargera de rédiger le contrat officiellement. Prenez rendez-vous avec un notaire et discutez du type de contrat que vous voulez avoir pour votre mariage.

Le choix du PACS. 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est traditionnellement considéré comme étant plus souple que le mariage. Il n’est par exemple pas obligatoire de faire appel à un notaire pour le conclure. 

Par défaut, les partenaires seront soumis au régime de séparation des biens. Il est cependant possible de conclure une convention spécifique qui permettra de soumettre les biens acquis pendant la durée du PACS dans le régime de l’indivision. Il sera toutefois impossible d’opter pour le régime de la communauté universelle. 

Attention :

Le PACS peut présenter un certain nombre d’inconvénients par rapport au mariage. Les époux sont considérés comme moins bien protégés. Par exemple, les partenaires de PACS ne sont pas automatiquement désignés comme héritiers en l’absence d’un testament (contrairement aux époux). De la même manière, le bénéfice d’une pension de réversion n’est pas ouvert aux partenaires pacsés. 

Ces contrats et lequel choisir sont une étape importante, alors n’oubliez pas de l’ajouter à votre agenda de préparatif de mariage.

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